CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SITE E-COMMERCE

Le présent site www.uvmdistribution.com est édité par la société UVM DISTRIBUTION, immatriculée sous le numéro 804 609 980 00011 dont le siège social est situé 59 rue des trois frères - 75018 Paris.

UVM Distribution
59 rue des trois Frères 
75018 PARIS 

Siret : 804 609 980 00011 
APE 5920Z
TVA : FR84804609980

I Acceptation des conditions générales

Le site www.uvmdistribution.com (le « Site ») est un site de commerce électronique. Il est édité par la SAS UVM DISTRIBUTION (« le vendeur »), Société anonyme, dont le siège social est établi au 59 rue des trois frères - 75018 Paris, inscrite au registre des sociétés sous le numéro  793 469 081 00012. Il est hébergé par la société OVH  dont le siège social est 2 rue Kellermann- BP 80157 - 59100 Roubaix.

Le Site permet au vendeur de proposer à la vente, des enregistrements sur support cd aux Internautes naviguant sur le Site. Toute commande de Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. La validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. L'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juin 2010. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment et sans préavis. Toutefois les modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l'acheteur. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. L'utilisateur déclare qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits achetés.

II Produits commercialisés

Toutes les offres de produits proposées sur le Site sont limitées aux pays pour lesquels le site les y autorisent. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après passation de la commande, vous serez averti par e-mail. Vous pouvez aussi annuler une commande passée sur le site en contactant le service client au Tel : 01 42 59 33 28 ou par Fax : 09.72.47.72.96
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. 

III Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d'année. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

IV Commandes

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Lorsque la commande est confirmée, l'Acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que les présentes conditions générales de vente. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l'Acheteur, à l'adresse email qu'il aura indiqué. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande, il vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande pour tout motif légitime.

V Paiements

Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur dispose du mode de paiement par cartes bancaires acceptées sur le site : Visa, Master Card, Visa Electron, Maestro. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

VI Livraison

Les produits sont livrés par la Poste française (colissimo) à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. La livraison s'effectuera dans un délai moyen de 3 à 8 jours à compter de la réception du bon de commande et selon le mode de livraison choisi. Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts de la part du vendeur. Les taxes de douanes, notamment les taxes d'importation ou accises éventuellement dues sont dans tous les cas à la charge du destinataire et ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou demande d'indemnisation au vendeur.

VII Retour et remboursement des produits

Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans le strict respect des conditions et instructions ci-dessous :

• Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage intact et non ouvert, accessoires, notice...), et accompagnés du bon de retour signé.
• Le vendeur accepte le retour si celui-ci est retourné dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la commande par l'Acheteur.
• Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf dans le cas d'un produit non conforme ou d'une erreur sur les références livrées. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés par le vendeur. Instructions et procédure de retour:
• Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
• Remplir et y joindre le «formulaire de Retour» (au verso de la facture). Les retours sans le formulaire précité ne sont pas acceptés.
• Envoyer le colis à l'adresse suivante : SAS UVM DISTRIBUTION / Service client internet, 59 rue des Trois Frères - 75018 Paris 

Le risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

VIII Rétractation

Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs rentrant dans le champ d'application de la loi du 14 juillet 1991, modifiée par la loi du 25 mai 1999, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. En cas d'exercice de cette faculté, l'acheteur renverra au vendeur les marchandises dans leur état initial à ses propres risques et périls et à ses propres frais en vu du remboursement des marchandises. Le retour et le remboursement des produits s'effectueront à condition que les instructions et procédures de retour décrites au point 7 ci-dessus soient respectées. Le remboursement sera effectué par re-crédit carte bancaire dans les 15 jours suivant la réception du colis.

Conformément à l’article L221-18, Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément à l'article L. 121-19 du code de la consommation, les acheteurs particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de leur commande pour faire retour des produits au vendeur pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conformément à l'article L. 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé que si les produits (enregistrements audio ou vidéo) sont toujours sous emballage d'origine, c'est-à-dire non décellophanés par l'acheteur.

IX Responsabilités

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le vendeur décline toute responsabilité : - pour toute interruption du site ou survenance de « bugs » - pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.

X Loi applicable et juridiction compétente

Les conflits portant sur la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sont régis uniquement par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.

XI Protections des Données personnelles